La valeur juridique du constat d'état des lieux

Le constat d’état des lieux est un document important à établir en respectant des modalités précises.

La réalisation de l’État des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie repose principalement sur les textes de la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) de 2014, le décret n°2016-382 datant du 30 mars 2016, et les articles 1730 et 1731 du Code civil.

Les États des lieux d’entrée et de sortie sont rédigés dans les mêmes conditions, contradictoirement et à l’amiable, par les parties (locataire, bailleur) ou un tiers mandaté par elles.

C’est ainsi que sont déterminés les dégradations causées par le locataire, à distinguer de celles dues à la vétusté.

Le bailleur a besoin de ces documents, paraphés, pour être en mesure de réclamer des frais de réparations au locataire à sa sortie du bien immobilier loué.